Règlement du service Greffiers Solidarité

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Règlement du service Greffiers Solidarité

Message  Angus le Mer 28 Mar - 12:23

Greffiers and Co association loi 1901 n° w596004572

Règlement du service Greffiers Solidarité
Service d'assistance aux personnes démunies ayant des animaux et service d'aide exceptionnelle

Art 1 le service greffiers Sodidarité
Le service est destiné aux personnes aux ressources réduites ayant 1 ou plusieurs animaux. Il consiste à faire bénéficier les personnes de services à tarifs spéciaux réalisés par des professionnels contractant avec l'association. Le but n'est pas de faire de la prestation de service mais de permettre aux personnes en difficulté d'assurer le bien être de leur animal, c'est pourquoi Greffiers assistance inclut un dispositif de suivi cadré sur une durée déterminée. Ce dispositif est mis en place pour agir en faveur des animaux les plus démunis et favoriser l'identification et la stérilisation des animaux de compagnie Les personnes doivent s'engager par écrit à respecter le présent règlement pour en bénéficier.
Greffiers solidarité intègre également un service d'aide exceptionnelle pour aider les personnes de façon ponctuelle, pour des opérations chirurgicale, l'identification, la stérilisation et toutes choses utiles. Cette aide est mise en place pour favoriser l'identification et la stérilisation des animaux dans le cadre notamment de notre action de la stérilisation pour éviter les portées non désirées.

Art 2 les bénéficiaires.
Toute demande ne pourra concernés que des animaux de compagnie, chiens, chats, Nacs hors animaux d'élevage.


Art 3 Inscription
L'inscription est gratuite. Néanmoins et pour éviter tout abus, la personne devra compléter un dossier et le présenter lors d'un rendez-vous accompagnés des justificatifs demandés.
La demande de dossier peut être faite par la personne elle-même, un travailleur social ou toute personne habilitée ou autre cas (faire une demande motivée)
La demande peut être faite par mail, tel, ou sur notre forum rubrique greffiers assistance (dans les conditions prévues sur le forum).
Ensuite, un rendez-vous est fixé avec la personne où le dossier est vérifié avec la personne, le représentant de l'association pourra demander tout renseignement complémentaire qu'il lui semblera utile.
La personne peut se faire accompagné d'une personne lors de son entretien.
Pour le dispositif de suivi
Justificatifs à joindre au dossier
- attestation de RSA ,
- attestation d'ASSEDIC, même si vous ne touchez rien.
- une photo d'identité pour le dossier
- la carte d'identité à montrer lors du rendez-vous ou une autre pièce d'identité avec photo.
- Un justificatif de domicile (quittance edf, loyer,etc) de moins de 3 mois
- La photocopie de non imposition des impot.
Pour l'aide exceptionnelle
Justificatifs à joindre au dossier
- photocopie de la carte d'identité
- justificatif de domicile de moins de 3mois (quittance edf, loyer,etc…)
- justificatif de ressource, fiche paie, attestation RSA, ASSEDIC pouvant justifier de validité de la demande
- devis du vétérinaire dans le cas d'une opération chirurgicale.

Art 4 validation et entrée dans le dispositif
Le responsable de l'association ou toute personne habilitée au sein de l'association Greffiers and co examine le dossier et le valide ou non. Dans les deux cas, la personne reçoit la décision sous huitaine par lettre.
Dans le cas d'une réponse négative, la personne a un mois à compter de la date de réception du cachet de la poste pour demander un rendez-vous à l'association et la révision de son dossier. La décision prise lors de ce rendez-vous sera irrévocable.

Art 5 obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter le présent règlement. De plus, il devra respecter le contrat définissant les termes du dispositif ou de l'aide exceptionnelle.
Pour pouvoir se rendre chez le professionnel ou sur un site choisi par celui-ci, la personne devra se munir du bon d'accès au service concerné délivré et complété par le responsable ou une personne habilitée de l'association. D'autre part la personne s'engage à respecter les recommandations du professionnel et le suivi effectué par l'association
Les professionnels sont volontaires pour aider les personnes démunies ou en ayant besoin d'une aide passagère, aussi nous demandons par politesse envers eux ,d'être ponctuel aux rendez-vous fixé.
Tout manquement entraînera une exclusion temporaire voire définitive du dispositif (voir art 10 )
Art 6 le dispositif
Le dispositif se compose :
- de services délivrés par des professionnels volontaires à des tarif spéciaux
- d'un suivi de la part de l'association.
La durée du dispositif est validée par la personne de l'association chargé du dossier.
Les antiparasitaire sont fournis par l'association.
Les personnes doivent impérativement s'engager à faire identifié leur(s) animal(aux) s'il(s) ne l'est (le sont) pas.
Le but du dispositif est de permettre aux personnes concernées de prendre en charge aux tarifs normaux leur animal.
Le suivi se déroule comme suit :
- Un rendez vous hebdomadaire, par quinzaine ou mensuel, pour faire le point
- Un rendez vous hebomadaire ou par quinzaine pour le suivi précis du programme défini par le professionnel (ex education canine)
- des outils spécifiques à chaque cas
- l'aide à la budgétisation de la prise en charge de l'animal.

Les rendez vous récapitulatif et de suivi de programme, aide au traitement seront mis en place ensemble.
Pour que le service fonctionne correctement, vous devez être ponctuel aux rendez-vous.

Les bons d'accés au services sont délivré par l'association si prévu dans le dispositif à date fixe soit exceptionnellement sur demande motivée.

Les personnes bénéficiaire doivent impérativement respecter les termes du contrat passés avec l'association Greffiers and co qui définit les termes du suivi. Un manquement à ce contrat peut entrainer l'exclusion temporaire ou définitve du dispositif

Art 7 service vétérinaire
Il est assuré par le(s) vétérinaire(s) volontaires et contractant avec l'association Greffiers and co et se fait uniquement sur rendez-vous , muni du bon d'accés.
Il inclut
- consultation annuelle vaccins
- identification (obligatoire)
- stérilisation
Consultation hors consultation annuelle sur demande motivée par tel si urgence.

Art 8 service d'éducation canine
Il est assurée par une éducatrice canine volontaire et contractante avec l'association Greffiers and co et se fait sur rendez-vous, muni du bon d'accés.
Le bilan comportemental se fait obligatoirement chez le bénéficiaire.

Art 9 sortie du dispositif.
A la fin de la durée fixée, la personne sort du dispositif et ne bénéficie plus des services. Le dispositif ne peux en aucun cas être reconduit pour faire bénéficier le plus de personnes possible.
La sortie peut aussi se faire par exclusion comme suit à l'art 11

Article 10 aide exceptionnelle
L'aide exceptionnelle est destinée à aider des personnes dans des moments difficiles. Elle peut être demandée dans le cadre d'une opération chirurgicale coûteuse, d'une stérilisation ou d'une aide dans le cadre d'un sauvetage. De façon exceptionnelle, la primo vaccination peut être prise en charge. Les animaux doivent être identifiés ou s'ils ne le sont pas, le bénéficiaire doit s'engager à y procéder chez notre vétérinaire.

Art 11 exclusion
Tout manquement au présent règlement ou au contrat signé par les deux parties entraînrea l'exclusion temporaire ou définitive selon la gravité du cas.
Un avertissement de son exclusion temporaire lui sera signifié par téléphone. si la personne refuse de se conformer au présent règlement ou aux terme de son contrat, elle sera prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle devra se rendre à un rendez-vous pour expliquer les raisons qui l'ont conduite à l'irrespect du présent règlement ou du contrat qu'elle a signé. La décision définitive et irrévocable sera prise lors de cet entretien.

avatar
Angus
Admin

Messages : 186
Date d'inscription : 19/03/2012
Age : 43

Voir le profil de l'utilisateur http://greffiersandco.forumgratuit.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum